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Dernière modification: 15 mai 2022.
Nordic Moose Ltd. (siège social : 1136 Budapest, rue Raoul Wallenberg 9, numéro d’immatriculation : 01-09-326323, :e-mail: info@preghello.com, ci-après dénommée « PregHello”)
PregHello est habilitée à agir de manière indépendante (Éditeur de la Publicité) pour l’organisation et la mise en œuvre de la publicité et autres activités de soutien publicitaire, sous quelque forme que ce soit, diffusées dans l’application mobile de suivi de grossesse PregHello et sur d’autres supports et plateformes électroniques publiés par PregHello, notamment son site web et ses pages sur les réseaux sociaux (ci-après collectivement: «Supports PregHello»). Le Client (Annonceur) conclut une relation contractuelle avec PregHello conformément aux présentes Conditions Générales de Publicité («CGP»).
Conformément au contrat publicitaire régi par les présentes CGP, le Client est tenu de payer les frais de publicité et PregHello est tenu de publier la publicité du Client conformément à la commande de ce dernier.
En cas de commande d’espace publicitaire par un intermédiaire, ce dernier s’engage à porter les présentes CGP à la connaissance des personnes qu’il représente. L’intermédiaire est responsable de tous les dommages résultant du non-respect de cette obligation. Lorsque les présentes CGP définissent des obligations ou des droits relatifs aux clients, ces dispositions s’appliquent également à l’intermédiaire en cas de commande par ce dernier.
Les conditions générales qui diffèrent sensiblement de la loi ou des usages contractuels sont mises en évidence dans les présentes CGP.
PregHello accepte les commandes par écrit (de manière à pouvoir être vérifiée ultérieurement par courrier, courriel ou en personne au moyen d’un bon de commande) et les confirme par écrit. Le contrat de publicité entre PregHello et le Client (ci-après collectivement: les «Parties», individuellement: le «Client») est conclu uniquement si la commande du Client est acceptée par PregHello selon les modalités confirmées par écrit. Lors de la commande d’espaces publicitaires, le Client doit fournir les données d’identification de base nécessaires à l’exécution et à la facturation du contrat (nom, numéro d’immatriculation, siège social, numéro de TVA pour une société; adresse, nom de famille et numéro d’identification fiscale pour un client personne physique).
Le Client est tenu de régler les frais de publicité selon le mode de paiement indiqué sur le bon de commande. PregHello se réserve le droit d’accepter la commande uniquement en cas de paiement anticipé ou, dans certains cas, par paiement échelonné.
Le délai pour commander un espace publicitaire sur les plateformes PregHello (notamment sur l’application mobile PregHello) est de 5 jours ouvrés minimum avant publication. Les éléments nécessaires à la publication de l’annonce (en particulier un lien vers le site web du client ou une image numérique) doivent également être fournis au plus tard 5 jours ouvrés avant la publication. Il est important de souligner que PregHello décline toute responsabilité en cas de retard dû à l’insuffisance des éléments et informations nécessaires à la publication.
PregHello accepte uniquement les supports publicitaires prêts à l’emploi. PregHello n’effectue de modifications sur les supports publicitaires, moyennant des frais supplémentaires, que si les parties en ont convenu séparément. Les espaces publicitaires en ligne disponibles évoluent constamment en fonction de la législation en vigueur, des usages officiels et des besoins des utilisateurs. Par conséquent, PregHello se réserve le droit de modifier ou de supprimer les plateformes PregHello.
Les conditions techniques de soumission des supports sont détaillées dans le formulaire de commande standard ou personnalisé de PregHello.
En cas de publicité continue, si le Client n’indique pas par écrit avant la date limite de soumission qu’il souhaite modifier son annonce, PregHello publiera l’annonce telle qu’elle apparaissait lors de sa dernière diffusion, sous la forme appropriée.
Si les éléments des annonces commandées sont soumis après la date limite, PregHello ne garantit pas leur publication dans les délais.
Dans tous les cas, PregHello prend en compte les coûts supplémentaires engendrés par toute modification apportée aux annonces après leur soumission. Le Client est seul responsable de tout dommage résultant de modifications apportées au contenu des annonces après leur soumission.
Le Client est seul responsable de toute erreur ou problème de qualité résultant de la mauvaise qualité ou de l’absence des éléments originaux (liens, images, graphiques, logos, textes, etc.) qu’il a fournis.
Sauf accord contraire écrit entre les Parties, le Client doit fournir les éléments publicitaires au format électronique conformément au bon de commande ou à la commande acceptée par écrit par PregHello, et doit également fournir de nouveaux éléments publicitaires prêts à être publiés en cas de modifications. Si les clients (et les intermédiaires) ne respectent pas cette obligation, PregHello est en droit de facturer des frais techniques, le cas échéant, en cas de modifications. Ces frais s’élèvent, sauf accord contraire des parties, à 5 % du montant total de la publicité.
PregHello peut supprimer définitivement les supports publicitaires fournis par le client après la période de publication prévue au bon de commande, sauf accord contraire des parties.
PregHello se réserve le droit de ne pas publier les publicités qui enfreignent les dispositions légales applicables. Dans ce cas, PregHello peut annuler la publication d’une publicité déjà commandée et confirmée, ou résilier le contrat correspondant conclu avec le Client, sans obligation de verser d’indemnités ni de pénalités. PregHello ne publiera aucune publicité au contenu non conforme, même si le Client a déjà réglé les frais de publicité. Dans ce cas, PregHello remboursera au Client les frais de publicité déjà payés sous 10 jours ouvrés, par virement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement.
PregHello se réserve le droit de modifier l’emplacement des publicités. PregHello ne garantit pas la prise en compte des demandes spécifiques du Client concernant l’emplacement ou autres, sauf accord contraire des Parties.
PregHello décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la non-publication d’une publicité pour des raisons indépendantes de sa volonté.
PregHello se réserve le droit de modifier la date de parution des publicités diffusées sur les plateformes PregHello, si cela s’avère nécessaire pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple: incident de protection des données, problèmes de connexion internet). PregHello est tenu d’informer le Client de cette modification dans tous les cas. PregHello décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la modification de la date de parution des publicités diffusées sur ses plateformes.
PregHello est autorisé à corriger les documents reçus conformément aux règles orthographiques hongroises ou de la langue étrangère applicable, mais ne peut apporter de modifications substantielles au texte que pour des raisons d’interprétation, et ce, après consultation du Client. PregHello publie les publicités soumises par le Client sans modification, à l’exception de celles décrites ci-dessus.
Si PregHello détecte une erreur de contenu ou de forme dans le texte de la publicité, il peut en informer le Client par écrit (sans être tenu de détecter l’erreur) et ne peut la corriger qu’avec l’accord préalable du Client.
PregHello peut tester les documents préparés par le Client pour publication sur ses plateformes. Le Client est responsable de la correction des erreurs techniques et de contenu qui surviennent lors des tests avant publication (par exemple, l’exactitude et la disponibilité de la page de destination intégrée à la publicité; la qualité du format jpg, gig, gif animé ou vidéo; l’exactitude de la résolution [taille en pixels] recommandée par PregHello; l’exactitude des codes de mesure reçus via les serveurs publicitaires ou, si demandé par le Client, intégrés dans les publicités).
Les Parties peuvent résilier le contrat de publicité par accord mutuel, avec effet dans le futur, ou, si PregHello n’a pas encore commencé l’exécution du contrat, le résilier avec effet rétroactif à la date de sa conclusion. Dans les cas prévus aux présentes CGP, la Partie concernée peut également se rétracter.
Pour toute publicité sur la plateforme en ligne commandée par le Client, ce dernier peut annuler sa publicité par écrit au plus tard le 5ème jour ouvrable précédant sa publication (9h00) (ce qui lui permet de se rétracter du contrat de publicité conclu conformément aux présentes CGP, dès lors que son intérêt pour la diffusion de la publicité a cessé). Dans ce cas, PregHello remboursera au Client les frais de publicité versés dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’annulation. En cas d’annulation après ce délai, PregHello est en droit de facturer l’intégralité des frais de publicité au Client.
La date d’annulation correspond au jour ouvrable de réception de la notification écrite d’annulation par PregHello. PregHello confirmera toujours la prise en compte de l’annulation par écrit.
PregHello est en droit de résilier le contrat publicitaire par écrit, sans motif, moyennant un préavis d’un jour ouvrable. Chaque partie est en droit de résilier le contrat publicitaire avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie. Constitue un manquement grave le fait, par exemple, un retard de paiement de plus d’un mois, toute déclaration portant atteinte à la réputation de l’autre partie, la violation de l’obligation de confidentialité, toute référence à l’autre partie sans son autorisation, ou la fourniture à PregHello de supports publicitaires violant les droits d’auteur, les droits de la personnalité, les dispositions légales en matière de publicité ou les usages officiels.
En cas de résiliation unilatérale ou mutuelle du contrat, les parties ne sont pas tenues de fournir de nouvelles prestations et doivent s’acquitter mutuellement des factures relatives aux prestations déjà fournies avant la résiliation.
Les réclamations peuvent être adressées à PregHello dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la première diffusion en ligne de l’annonce, conformément à la commande passée par le Client. PregHello n’accepte que les réclamations formulées par écrit.
En cas de manquement à ses obligations par PregHello, le Client peut uniquement exiger une nouvelle diffusion ou, si cela s’avère impossible compte tenu de la nature de l’annonce ou pour d’autres raisons, une réduction de prix. Seule la diffusion d’une annonce dont la forme et/ou le contenu contreviennent ou compromettent l’objectif principal du message publicitaire peut être considérée comme un manquement.
Sauf accord contraire des Parties, le paiement des frais de publicité est dû dans les 15 jours calendaires suivant l’émission de la facture PregHello, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le compte PregHello.
En cas d’application de remises sur quantité ou sur fréquence, PregHello adressera au Client une facture réduite du montant de la remise, conformément à l’accord conclu entre les Parties.
En cas de retard de paiement du Client, PregHello peut suspendre la publication des annonces suivantes avec effet immédiat, nonobstant leur confirmation, sans autre conséquence juridique, ou retirer unilatéralement les remises accordées au Client sur les annonces suivantes. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de la non-publication des annonces ainsi suspendues.
En cas de retard de paiement du Client, sauf accord contraire des Parties, PregHello est en droit de facturer des intérêts de retard au taux prévu à l’article 6:155 (1) de la loi V de 2013 du Code civil, calculés au prorata des jours de retard.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la légalité de la publicité et s’engage à fournir à PregHello un matériel publicitaire conforme à la législation applicable. À cet égard, le Client garantit également que la transmission de ce matériel à PregHello et sa publication, conformément à la commande ou au contrat conclu entre les Parties, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, à leur droit à l’image et à leurs droits en matière de protection des données. Le Client s’engage expressément à indemniser intégralement PregHello, ses employés et ses mandataires de toute action, procédure, réclamation ou demande intentée ou formulée en raison du non-respect de cette obligation. Le Client s’engage notamment à respecter la loi XLVIII de 2008 relative aux conditions de base et à certaines limites de l’activité de publicité économique, dont le respect incombe à l’éditeur de la publicité. Concernant toute amende due en vertu de la loi ou d’une autre réglementation, ou toute autre créance formulée par les autorités compétentes ou des tiers à l’encontre de PregHello, de ses employés ou de ses agents, du fait du non-respect par le Client des présentes CGP et du contrat de publicité régi par l’accord individuel conclu entre les Parties, notamment en raison du contenu de la publicité non conforme au contrat et de son caractère illicite.
Le Client garantit que l’utilisation du matériel publicitaire n’est ni restreinte ni interdite par la loi d’un tiers. Le Client garantit, comme indiqué précédemment, que l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur incluses dans la publicité est légale et conforme au contrat (il est autorisé à utiliser ces œuvres). PregHello décline toute responsabilité à cet égard, et le Client est seul responsable de toute réclamation à la place de PregHello. Le Client s’engage, comme indiqué précédemment, à indemniser PregHello dans le délai imparti après une demande écrite, à fournir toutes les informations et preuves nécessaires à sa défense, à coopérer avec elle, à lui apporter son assistance et à faire toutes les déclarations nécessaires.
PregHello est responsable des dommages résultant de l’exécution du contrat publicitaire régi par les présentes CGP et de toute violation contractuelle y afférente, dans la limite du montant des frais publicitaires payés par le Client. Les Parties conviennent également que la responsabilité de PregHello ne couvre pas les pertes de profits, les pertes commerciales ou les atteintes à la réputation.
Il convient de souligner que le Client fournissant une œuvre (notamment, mais sans s’y limiter: un article ou autre texte, ou, que ce soit en lien avec celui-ci ou séparément, des éléments graphiques, des photographies, des éléments de design) («Œuvre») en vue de sa publication sur les Plateformes PregHello concède à PregHello le droit de l’utiliser par le biais de la cession de l’Œuvre. Ce droit d’utilisation s’étend à l’affichage de l’Œuvre sur les Plateformes PregHello, à sa reproduction, sa distribution, sa copie par ordinateur ou sur tout support de données électroniques, sa modification (notamment, mais sans s’y limiter: correction éditoriale, révision, mise en forme, ajout d’éléments graphiques, d’éléments de design, de photographies, ou modification ou complément de ces éléments) et sa traduction. Il convient de souligner que le droit d’utilisation de PregHello sur l’Œuvre est illimité, sauf accord contraire des Parties, et s’applique à tous les territoires et pays où les Plateformes PregHello sont accessibles. Ce droit s’étend également à la concession de licences d’utilisation supplémentaires.
Il convient de souligner que PregHello sollicite l’accord préalable du Client en cas de modification substantielle de l’Œuvre (par exemple: réécriture importante du texte). En cas de refus, PregHello n’est pas tenu de publier l’Œuvre sur ses plateformes.
Par ailleurs, PregHello met à disposition des Œuvres créées par ses soins des liens fournis par le Client, conformément à l’accord conclu avec ce dernier. Dans ce cas, PregHello est autorisé à utiliser ces liens comme faisant partie intégrante de l’Œuvre, au même titre que l’Œuvre elle-même. Il est important de préciser que la fourniture de ces liens par le Client, ou leur insertion, intégration ou liaison à l’Œuvre par PregHello, ne confère aucun droit au Client sur l’Œuvre.
Sauf accord contraire des Parties, la modification ou l’indisponibilité des liens ou des surfaces concernées, ou de tout contenu y figurant, n’affecte pas le droit de PregHello de les utiliser. Toutefois, à la demande du Client, PregHello modifiera tout lien potentiellement obsolète pendant la durée de la collaboration convenue entre les Parties ou supprimera les liens à la demande du Client. PregHello supprimera également les liens à la fin de la collaboration, conformément aux modalités convenues entre les Parties, auquel cas elle est en droit de continuer à utiliser l’Œuvre à sa discrétion. Ainsi, même après la suppression des liens, PregHello est en droit de continuer à afficher l’Œuvre sur ses Surfaces.
En fournissant l’Œuvre ou toute partie de celle-ci, ou les liens susmentionnés à PregHello, le Client garantit que l’utilisation et l’affichage de l’Œuvre sur ses Surfaces ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’aucune restriction ou exclusion de droits n’est imposée par un tiers. Outre ce qui précède, la garantie et la responsabilité du Client sont régies par les dispositions du point 8 ci-dessus.
Conformément aux dispositions du point 1 ci-dessus, il convient de souligner que les dispositions de ce point s’appliquent également aux commandes passées par un intermédiaire.
Pour les matières non régies par les présentes CGP, les dispositions de la législation hongroise, et notamment la loi XLVIII de 2008 relative aux conditions de base et à certaines limitations de l’activité publicitaire économique, la loi LVII de 1996 relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et aux restrictions de concurrence, la loi CLXXXV de 2010 relative aux services de médias et à la communication de masse, la loi CIV de 2010 relative à la liberté de la presse et aux règles fondamentales du contenu des médias, la loi LXXVI de 1999 relative au droit d’auteur et la loi XLVII de 2008 relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs, sont applicables.
En matière de publicité des médicaments, les dispositions de la loi XCVIII de 2006 relative à l’approvisionnement sûr et économique des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que les règles générales de distribution des médicaments s’appliquent en complément des présentes CGP.
Les Parties s’efforceront, en toutes circonstances, de résoudre à l’amiable tout différend relatif au contrat de publicité, par le biais de modes alternatifs de règlement des différends (notamment la médiation) ou d’un accord amiable, en déployant des efforts soutenus, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la date du différend. À défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de la compétence des tribunaux de district de Budapest (2e et 3e arrondissements) pour les affaires relevant de leur compétence.
Les présentes CGP et le bon de commande PregHello/la commande acceptée par PregHello font partie intégrante de l’accord individuel relatif à toutes les prestations publicitaires et constituent, ensemble, le contrat de publicité conclu entre les Parties. En cas de divergence entre une disposition de l’accord individuel des Parties (bon de commande ou conditions de commande) et les présentes CGP, la disposition de l’accord individuel prévaudra.
Les présentes CGP entreront en vigueur à la date indiquée ci-dessus et seront valables pour une durée indéterminée.
Les présentes CGP sont disponibles sur le site web officiel de PregHello. PregHello se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGP à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le site officiel de PregHello.
Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles fournies par le Client sont consultables dans les CGP et la Politique de confidentialité de PregHello, disponibles dans l’application mobile PregHello et sur le site officiel de PregHello.
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